Liens utiles
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- Site du service public recueillant les différentes sources du droit français et européen:
- http://www.legifrance.gouv.fr - Le Journal Officiel, site du service public consigne tous les évènements législatifs, réglementaires, déclarations officielles et publications légales:
- http://www.journal-officiel.gouv.fr - Le Conseil d’Etat est l’échelon suprême de la juridiction administrative compétente notamment en matière d’Obligation de quitter le Territoire Français et d’Arrêté Préfectoral de reconduite à la Frontière:
- http://www.conseil-etat.fr - Site du service public vous permettant de rechercher une Préfecture:
- http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/les_prefectures/votre_prefecture
- http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr - Site du Gisti (Groupe d’Intervention et de soutien des immigrés):
- http://www.gisti.org - La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’Egalité
- http://www.halde.fr - La Cimade est une association intervenant au bénéfice des étrangers, notamment ces derniers sont placés en centre de rétention administrative:
- http://www.cimade.org - L’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et Apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire:
- http://www.ofpra.gouv.fr - La Cour Nationale du Droit D’asile (CNDA, anciennement CRR) est compétente pour examiner les recours formulés à l’encontre des décisions de rejet de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA):
- http://www.commission-refugies.fr - L’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR):
- http://www.unhcr.fr